Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 18 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Pour ma part, j'insiste sur le flou de la notion de « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » contenue dans l'alinéa 2 de cet article. Les salariés concernés seront moins bien protégés qu'ils ne le sont actuellement.

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