Intervention de Emmanuel Macron

Il y a deux sujets : le périmètre d'activité et les risques pour les PUCE existants ; les compensations.

Dans le cadre de la rationalisation du dispositif à laquelle nous procédons, l'article 74 vise à clarifier les choses et à redéfinir des critères, en renvoyant à un décret en Conseil d'État comme nous l'avons fait précédemment pour les zones touristiques. Le rapport Bailly qui a inspiré ce travail en définissait quelques-uns : la densité commerciale, l'attractivité de la zone au travers de sa fréquentation, l'adhésion des commerçants au projet, etc. Ils sont plus précis que les critères retenus pour les PUCE qui ne faisaient que constater des habitudes de consommation. À travers cet article 74, en particulier le critère de demande potentielle particulièrement importante qui sera développé dans le décret en Conseil d'État, l'idée est de reprendre les quarante et un PUCE existants et d'y créer ces dispositifs à la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – ce qui n'est pas le cas dans les ZTI précédemment évoquées – là où ils seront pertinents. Ces zones seront créées, en cas de demande et de besoin identifiés, dans la lignée de l'évaluation faite par le rapport Bailly. Il n'y a pas de restrictions ou de fermetures ; nous ne revisitons pas ce qui a été fait dans le cadre de la loi Mallié.

Pour ce qui est de la compensation, monsieur Roumegas, il faut rapprocher cet article des articles 76 et 77. Actuellement, les PUCE obéissent à la règle de l'accord ou, à défaut, de la double rémunération ; le présent texte prévoit que sans un accord de branche, d'entreprise ou de territoire sur les conditions de compensation, il n'y aura pas d'ouverture : l'accord est la condition de l'ouverture.

Premier cas : les PUCE où il existe un accord seront en conformité avec le présent texte ; rien ne sera changé par le nouveau dispositif. Deuxième cas : la création de nouvelles zones, à la demande des élus, maires ou EPCI, sera conditionnée à la signature d'un accord sur les compensations. Sans accord, il n'y aura pas d'ouverture même si c'est le souhait du maire et qu'il est validé. Troisième cas, le plus compliqué sur le plan théorique : faute d'accord, c'est la double paie qui s'applique dans le PUCE existant, en vertu de la loi Mallié. Cette situation est rare, pour ne pas dire quasi inexistante, puisque la règle de la double paie a incité à conclure des accords. Logiquement, les salariés refuseront de signer un accord s'ils ne sont pas payés double, ce que leur garantit la loi. Dans ces zones, le seul risque est plutôt d'assister à quelques fermetures, si les salariés ne se voient pas proposer un accord suffisamment ambitieux sur le plan salarial. Jean-Louis Roumegas a démontré que notre texte va dans le sens du progrès social. Avis défavorable.