Intervention de Stéphane Travert

Monsieur Cherpion, votre amendement repose sur deux justifications : la définition des zones commerciales serait confuse ; le dispositif prévoyant un accord collectif obligatoire sera moins protecteur que la législation actuelle.

Pour répondre à votre premier argument, je dirais que la notion de « périmètre d'usage de consommation exceptionnelle » n'est pas forcément beaucoup plus claire, d'autant qu'elle n'avait d'autre vocation que de consacrer des usages relevant de la clarification de situations illégales. Quant à votre deuxième argument, il est inexact : les contreparties sociales sont obligatoires ; nous laissons aux parties prenantes le soin de les fixer ; nous ne remettons pas en cause les périmètres existants qui seront reconnus de plein droit comme des zones commerciales, sachant qu'un délai de trois ans est prévu pour conclure un accord quand il n'y en a pas. Rappelons que les PUCE actuels permettent le recours à la voie unilatérale ou à la signature d'un accord, ce qui est le cas de celui de Plan de Campagne.

Les critères présidant à la définition des zones commerciales ont naturellement vocation à être définis par voie réglementaire. Il s'agit de tenir compte des usages de consommation et de l'importance de la densité commerciale, en incluant toutes les formes de commerce – alimentaire ou non – de la zone demandée. Signalons que le rapport Bailly préconisait d'exclure les commerces alimentaires. Il faut aussi tenir compte de l'attractivité de la zone – présence importante de visiteurs ou de consommateurs – et de l'adhésion des commerçants. Avis défavorable.