Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet article doit en effet se lire avec les suivants. Même après vos explications, monsieur le ministre, je maintiens que votre dispositif viendra percuter des contrats existants et la possibilité pour certains de maintenir des ouvertures respectueuses de la loi actuelle dans la mesure où l'alinéa 6 de l'article 76 ne précise pas que les dispositifs actuels resteront valides.

Cet alinéa est ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L.3132-24, L.3132-25 et L.3132-25-1, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II de l'article L.5121-4. » De toute façon, il est fait mention de la nécessité d'être couvert par un accord.

Même si vous considérez qu'il s'agit d'un nombre réduit de situations, il s'agit d'un principe de droit : n'y aurait-il qu'un seul cas, il faudrait pouvoir le traiter. Je maintiens qu'il y a une forme de conflit entre les gens qui ont appliqué la loi dans les zones concernées sans référence à un accord collectif, simplement dans le cadre de l'application de l'article 1er de la loi Mallié, et le dispositif que vous proposez. Votre réponse ne règle pas la situation qui est prévue à l'article 76 et que vous nous avez invités à aborder dès le présent article.