Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement portant article additionnel après l'article 74 tend à corriger un oubli. En matière d'extension du travail dominical, nous souhaitons que les décisions soient prises sur le plan territorial, qu'il s'agisse de zones de grande capacité touristique ou de zones commerciales dont il faudra redéfinir le périmètre. Il nous semble indispensable que les acteurs locaux que sont les maires ou les présidents d'intercommunalité soient au coeur du dispositif.

Certains territoires se trouvent en situation de concurrence déloyale. Alors que cette loi affiche la volonté d'améliorer la croissance et l'activité, est-il nécessaire de laisser des parts de marché partir vers des pays limitrophes, sans essayer d'apporter une réponse à la hauteur d'enjeux qui sont loin d'être anodins ? Parmi ces territoires, citons ceux qui sont frontaliers avec la Belgique où les entreprises décident librement de leurs jours de fermeture : la concurrence joue sur cinquante-deux dimanches et le fait de passer de cinq à douze dimanches ne va pas rétablir l'équilibre. La concurrence n'est pas la même selon que le pays limitrophe est la Belgique, le Luxembourg, l'Italie ou l'Allemagne.

Comme nous avons le dialogue social chevillé au corps, nous proposons d'inclure ces territoires frontaliers, en trouvant les moyens de donner ce repos hebdomadaire à tout ou partie du personnel. Monsieur le ministre, ne faisons pas l'impasse sur ces territoires. Comme Christophe Caresche, je pense qu'il faut bien réfléchir aux grandes zones touristiques mais ces territoires frontaliers sont aussi des zones d'activité et, au risque d'être à contre-courant, je signale que certaines personnes ont envie de travailler le dimanche. De plus, ainsi que l'avait souligné Francis Vercamer, les fameux articles 31 et 32 s'appliquent et prévoient cette double rémunération. S'il existe un accord de branche, si la zone frontalière est bien définie – et elle peut l'être par les préfets –, il est possible de répondre à un besoin local et d'accroître l'activité.