Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article réserve au maire ou au président de l'EPCI l'initiative de la création ou de la modification d'une zone touristique ou d'une zone commerciale. Nous avons ajouté une autre condition : « La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone. » Ces conditions sont tout à fait légitimes mais on ne peut pas prendre de telles précautions dans ce cadre alors que l'on n'en prend aucune dans d'autres territoires. Nous légiférons pour l'ensemble du territoire de la République.