Intervention de Stéphane Travert

Le présent amendement prévoit que la demande de délimitation d'une zone est faite par le président de l'EPCI lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune ; elle reste de la compétence du maire lorsque le périmètre de la zone ne sort pas du territoire de la commune. Il s'agit de tenir compte des structures intercommunales actuelles mais aussi du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, qui est en cours de discussion au Sénat. Il convient de ne pas aller à rebours de la future loi réformant les compétences territoriales des EPCI.