Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 18 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Cet amendement prévoit que l'autorité administrative contrôlera tous les six ans que la zone respecte toujours les critères ayant présidé à sa création. Il s'agit de vérifier que les conditions sont toujours réunies.

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