Intervention de Emmanuel Macron

Le décret définira les critères de zonage, après concertation en amont, et une étude d'impact devra être produite à l'appui de la demande. Ce sont des gages suffisants pour une juste délimitation. En outre, la loi prévoit que le président de l'EPCI ou de la commune peut, à tout moment, enclencher la même procédure aux fins de modifications. Le dispositif présentant les garanties recherchées afin d'éviter des lourdeurs administratives supplémentaires, j'invite au retrait de l'amendement SPE293. Quant aux deux amendements identiques, ils sont satisfaits par celui du rapporteur auquel je donne un avis favorable. J'invite donc leurs auteurs à les retirer.