Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 18 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Notre amendement peut être considéré comme satisfait par celui des rapporteurs. Cependant, cet amendement SPE1870 évoque le représentant de l'État dans la région ; il serait plus pertinent de faire état du préfet de région, comme dans l'alinéa 3, sauf s'il s'agit d'une autre personne. Je retire mon amendement.

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