Intervention de Gérard Cherpion

Sous couvert d'harmonisation du régime social des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche, le projet de loi menace les équilibres territoriaux actuels. En conditionnant l'ouverture dominicale à l'existence d'un accord collectif, il menace l'ouverture des très petites, petites et moyennes entreprises qui n'auront pas réussi à conclure leur négociation. Étant donné l'opposition forte de l'ensemble des organisations syndicales de salariés à l'extension de l'ouverture du dimanche, la procédure de mandatement, déjà source de complexité, risque de ne pas faciliter la conclusion d'accords dans les petites structures. Il y a donc un risque de fermeture de ces très petites et petites entreprises.