Intervention de Sandrine Mazetier

C'est un article très important car il affirme le principe qu'il ne peut y avoir d'ouverture sans accord sur les compensations. Nous devons donc examiner avec attention son contenu et son périmètre de couverture, que vous venez de rappeler, monsieur le ministre.

Or il y a des trous dans la raquette, si vous me permettez l'expression. Cet article affirme qu'en zone touristique, en zone commerciale et en zone touristique internationale, les établissements – et non pas les salariés – doivent être couverts par un accord. L'un de mes amendements à venir pose la problématique de l'évolution du commerce. Nous avons beaucoup fait référence au commerce sur internet, mais dans les grandes chaînes de magasins, parfumeurs et autres, il y a de moins en moins de salariés de l'établissement et de plus en plus de représentants de marques, qui viennent ponctuellement travailler. Ceux-là ne seront pas couverts par les accords. Il faut traiter cette question, en particulier dans les ZTI, en gardant à l'esprit que l'évolution du commerce n'en est qu'à ses débuts. Les grandes surfaces alimentaires – je ne vous parle pas du Printemps, des Galeries Lafayette ou du Bon Marché – sont déjà de vastes halls d'exposition où les entreprises louent des corners. Il faut que nous soyons bien conscients de l'évolution du commerce et des rapports sociaux.

L'article 76 n'exclut pas – y compris pour les ZTI où les commerces sont extrêmement rentables – la possibilité d'un accord unilatéral, conclu au terme de trois ans par l'employeur, après un référendum associant une partie des personnels. Je peux comprendre que l'on puisse se poser la question du temps nécessaire à l'élaboration d'un accord et à la négociation de contreparties pour les zones où la rentabilité des commerces n'a rien à voir avec celle qui est constatée dans les ZTI, mais je m'étonne que ces dernières figurent dans l'article 76. Monsieur le ministre, cela m'étonne d'autant plus que vous avez pris la peine de fixer noir sur blanc des contreparties explicites au travail en soirée. Pour les cinquante-deux dimanches des ZTI, le texte devrait aussi mentionner des contreparties explicites. La pratique du travail dissimulé est constatée dans certaines ZTI où des restaurateurs emploient pour faire la plonge des auto-entrepreneurs ne sachant pas écrire le français. La réalité des ZTI, c'est aussi cela.