Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article 76 est extrêmement important puisqu'il fixe le cadre des négociations et donc les contreparties, notamment salariales, accordées aux personnels privés du repos dominical. Il précise aussi la nature des engagements pris par les entreprises en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté et en situation de handicap. Nous souhaiterions que le « ou » soit remplacé par un « et ».

Notre amendement propose de réécrire partiellement cet article. Le texte actuel prévoit une négociation collective sans encadrement, sans plancher. Nous pensons qu'il serait plus juste de fixer dans la loi une compensation unique calquée sur les modalités actuelles les plus favorables, c'est-à-dire le doublement du salaire et le repos compensateur pour tous les salariés concernés, afin que les négociations collectives aillent plus loin. Au passage, je signale à notre rapporteur que ce n'est ni loyal ni très convainquant d'affirmer, comme il l'a fait tout à l'heure, que nous sommes contre la négociation collective.

En outre, nous souhaitons que ces négociations se fassent au niveau de la branche, le seul qui permette à l'ensemble des acteurs d'une profession de discuter de l'opportunité d'ouvrir le dimanche et des conditions dans lesquelles le faire. Cette prise de hauteur permet une forme de régulation de la concurrence. À l'inverse, au niveau plus étroit de l'entreprise, la négociation est plus déséquilibrée car l'employeur agite sans cesse la menace de la suppression d'emplois pour contraindre à la signature de l'accord. Quant à la négociation territoriale, on peut en discuter mais le problème est qu'elle est loin d'être stabilisée. Qui peut négocier ? De grandes incertitudes demeurent sur ce point dans certains endroits.

Monsieur le ministre, votre ambition serait de réduire les inégalités et de ne pas nuire aux petits commerces de centre-ville. Nous partageons ces objectifs mais nous considérons que, en l'état, votre texte ne permet pas de les atteindre. En ce qui concerne la réduction des inégalités, les progrès sont indiscutables dans les ZTI. Mais certains salariés, notamment ceux qui sont sous le régime des cinq dimanches du maire, bénéficieront d'un doublement de la rémunération avec repos compensateur, tandis que d'autres auront des contreparties issues de la négociation collective qui seront éventuellement moins favorables. Nous constatons que l'inégalité persiste. En ce qui concerne la protection des petits commerces, je répète que ce texte les pénalise de toute façon, parce qu'ils ne peuvent pas faire face à la concurrence des grandes enseignes ouvertes le dimanche, quelles que soient les conditions. La seule avancée réelle contenue dans cet article est la disposition qui conditionne l'ouverture à la signature d'un accord.

Venons-en à l'alinéa 8 : « Dans tous les cas, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. » Cette formulation laisse à penser qu'en cas d'échec de la négociation, l'employeur pourrait unilatéralement décider des contreparties. Cela ne correspond pas à vos explications et je souhaiterais une clarification sur ce point.