Intervention de Karine Berger

L'échange entre notre collègue Fraysse et le ministre m'inspire trois remarques. Tout d'abord, j'en suis désolée mais je n'ai pas compris la réponse que le ministre a apportée à propos de la notion de « décision unilatérale de l'employeur » contenue à l'alinéa 8. Cette expression est-elle vraiment indispensable ? Mme Fraysse a raison de souligner que la formulation de cet alinéa – « Dans tous les cas, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical » – trouble le message. Si l'on pouvait trouver une autre rédaction, je pense que cela rassurerait tout le monde.

Ensuite, ne peut-on pas essayer de trouver une limite de surface commerciale au-delà de laquelle s'appliqueraient des seuils de compensation ? Je suis bien convaincue que tout n'est pas possible dans les petits commerces mais je ne suis pas satisfaite de voir que de très grandes surfaces auront trois ans pour prévoir d'éventuelles compensations. C'est un peu ennuyeux. D'ici à la séance, ne pourrait-on décider qu'à partir d'une certaine surface commerciale, l'accord est non seulement nécessaire mais qu'il comporte aussi des compensations minimum ? Cette idée devait recueillir l'assentiment de l'ensemble de nos collègues. Enfin, d'une manière générale, je trouve que le délai de trois ans est très long.