Intervention de Emmanuel Macron

L'alinéa 8 s'inscrit dans un périmètre plus large et il couvre à la fois les accords et les dérogations préfectorales individuelles que nous avons évoquées précédemment. La « décision unilatérale de l'employeur » fait référence à la situation des dérogations préfectorales individuelles. Par souci de clarification, je vous propose de faire référence à l'article L.3132-20 lorsque l'on mentionne la décision unilatérale individuelle de l'employeur. Cette précision rédactionnelle permettrait de lever toute ambiguïté.

Comme plusieurs intervenants, je considère que le critère de taille n'est pas pertinent quand il s'agit de classer les commerces pour appliquer des seuils de compensations minimum. Certaines jardineries seraient pénalisées car elles occupent des surfaces immenses alors qu'elles sont assez peu profitables. Cependant, ce critère est plus pertinent pour les commerces alimentaires, où il n'y a pas de règles de compensation. Comme nous l'avons indiqué précédemment, nous proposons d'explorer cette voie d'ici à la présentation du texte en séance.