Intervention de Gérard Cherpion

Après vos explications, monsieur le ministre, je vais le retirer.

Cela étant, je voudrais revenir sur l'alinéa 6 de cet article : « les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord conclu au niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II de l'article L.5125-4. » Or ces conditions mentionnées au II de l'article L.5125-4 du code du travail concernent le maintien de l'emploi. Que viennent-elles faire dans cette liste ?