Intervention de Stéphane Travert

Pour répondre à la problématique spécifique des petits commerces, l'amendement prévoit que dans les seules entreprises dépourvues de délégué syndical, il sera possible de mettre en place l'ouverture dominicale dérogatoire sur la base d'une proposition de l'employeur approuvée à la majorité des deux-tiers des salariés concernés.

L'obligation de conclure un accord collectif peut en effet poser un problème dans les petits commerces. Rappelons que, a priori, les entreprises de moins de cinquante salariés n'ont pas de délégué syndical et que les entreprises de moins de onze salariés n'ont pas de délégué du personnel.

Le texte prévoit que l'entreprise dépourvue de représentation syndicale peut conclure un accord sur la base de la procédure de mandatement du salarié qui s'applique dans le cadre des accords de maintien de l'emploi. Cette procédure suppose toutefois un mandatement par des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Autrement dit, dans la pratique, il sera très compliqué pour un petit commerce d'être couvert par un accord. Mon amendement tend à pallier cette difficulté.