Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Cherpion, la référence à l'article L. 5125-4 a été insérée dans le texte à la demande du Conseil d'État, de manière à englober les entreprises dépourvues de délégué syndical, que l'accord d'entreprise de droit commun ne couvrait pas.

C'est également l'objet de l'amendement du rapporteur, qui propose que, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, le travail dominical fasse l'objet d'une proposition de l'employeur approuvée par les deux tiers des salariés. S'il devait être retenu, il doit être clair qu'il ne doit en aucun cas s'agir d'une voie de contournement du dialogue social classique. Les réserves du Gouvernement concernent plus particulièrement le périmètre d'une telle mesure : si elle se justifie pleinement dans les entreprises comportant moins de onze salariés où n'existe aucune représentation, doit-elle s'appliquer dans les entreprises où existe un représentant du personnel, c'est-à-dire dans les entreprises comportant entre onze et cinquante salariés ? N'ayant pour autant aucune opposition de principe à une telle proposition, je m'en remets à la sagesse de la Commission.