Intervention de Jacqueline Fraysse

Le code du travail prévoit que les employeurs sont tenus chaque année de demander à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi respectant le repos dominical. L'employeur doit également, à cette occasion, informer le salarié de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. Cette disposition essentielle permet au salarié de renouveler son volontariat annuellement. Nous proposons qu'elle soit applicable, qu'il existe ou non un accord collectif dans l'entreprise.