Intervention de Véronique Louwagie

Aux termes de l'article 78, les commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI ou les gares restent soumis, pour la période du dimanche s'achevant avant 13h00, à la règle actuellement en vigueur, c'est-à-dire que leurs salariés ne bénéficient d'aucune contrepartie. Après 13h00 en revanche, le repos hebdomadaire pourra être accordé par roulement à tout ou partie du personnel, selon les modalités prévues par l'accord collectif. Il en résulte cette situation paradoxale que des salariés employés dans le même commerce seront soumis à des régimes différents selon qu'ils travaillent le matin ou l'après-midi. Nous proposons donc la suppression de cet article, pour remédier à cette rupture d'égalité.