Intervention de Gérard Cherpion

Les dispositions de l'article 79 relatives aux gares relèvent plus du décret que de la loi, comme c'est le cas, par parallélisme des formes, pour les aéroports. Par ailleurs, l'arrêté visé à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés dans l'emprise des gares qui n'appartiennent pas à une ZT, une ZC ou une ZTI ne prévoit aucune concertation avec les commerces concernés.