Intervention de Stéphane Travert

Réunion du 18 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Travert, rapporteur thématique :

Cet amendement propose de simplifier la rédaction de l'article 79 en supprimant l'alinéa spécifique aux commerces situés dans l'emprise des gares incluses dans les ZTI, les ZT ou les ZC. En effet, une telle précision n'a pas lieu d'être, car un commerce de gare, dans l'une de ces zones, relève déjà du dispositif spécifique d'ouverture applicable à ces zones. Il n'y a donc lieu de conserver que le dispositif applicable aux commerces des gares situées hors d'une zone dérogatoire.

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