Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 18 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Cet amendement vise à promouvoir le dialogue social, en permettant la consultation des commerces situés dans l'emprise des gares concernées avant signature de l'arrêté autorisant leur ouverture.

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