Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article, d'une part, rend obligatoires les cinq dérogations au repos dominical délivrées par les maires, et d'autre part, porte le nombre de dérogations possibles de cinq à douze. Nous ne voyons pas l'intérêt de ces dispositions. J'ai cru comprendre que le ministre était disposé à revenir sur l'obligation d'accorder cinq dimanches travaillés ; il faut en effet faire confiance aux élus locaux pour autoriser ces ouvertures seulement s'ils les jugent utiles.

Rien ne justifie non plus la possibilité de multiplier les dérogations jusqu'à douze par an. L'étude d'impact met en exergue la nécessité de permettre aux commerces d'ouvrir le dimanche en période de soldes et en fin d'année – ce qui coïncide avec les cinq dimanches déjà autorisés –, et au plus fort des saisons touristiques – besoin couvert dans votre projet par les dispositions concernant les ZT et les ZTI.

Par ailleurs, ni l'étude d'impact ni l'expérience ne prouvent que cette mesure contribuerait à l'objectif affiché du texte : stimuler la croissance et la création d'emplois. Auditionné par la mission d'information et d'évaluation de la ville de Paris en septembre dernier, le directeur adjoint au département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a estimé qu'elle ne produirait pas d'effets significatifs sur l'emploi, mais risquerait de rompre l'équilibre entre le petit commerce et la grande distribution. Plus généralement, selon l'OFCE, l'ouverture dominicale conduira à des transferts de dépenses entre les secteurs économiques et non à une augmentation de la consommation, les budgets des consommateurs n'étant pas extensibles.

Au-delà de leur nombre, le type d'emplois éventuellement créés pose également problème. Ainsi, le dispositif est censé profiter aux étudiants ; mais s'ils travaillent moins de soixante heures par mois, ceux-ci ne seront pas couverts par le régime général de la sécurité sociale. De plus, la mutuelle étudiante ne couvre les accidents du travail que s'ils sont en relation avec leurs études. Ces deux aspects devraient être approfondis.