Intervention de Jean-Yves Caullet

N'atteindront le plafond de douze dimanches qu'un nombre réduit de collectivités dans lesquelles la collégialité des élus de l'EPCI comme les commerçants eux-mêmes le considéreront utile. Les conditions requises pour une telle décision n'étant pas souvent réunis, je suis persuadé que ces cas resteront exceptionnels. Mais abaisser le niveau maximal du curseur risque de recréer le vide entre les cinquante-deux dimanches systématiques et les sept, huit ou neuf – qui ne seraient pas douze – optionnels, empêchant la réforme d'apporter la solution aux quelques rares cas où elle serait utile. J'approuve la nécessité de solliciter l'avis de l'EPCI pour dépasser le seuil de cinq dimanches ; on peut soumettre le passage d'un autre seuil à un autre avis – idée à étudier d'ici au débat en séance. Mais abaisser le plafond qui ne sera que très rarement atteint au motif que l'ouverture ne serait plus exceptionnelle constitue une erreur. Je comprends la préoccupation de Karine Berger, mais sa manière de la traduire dans son sous-amendement est trop brutale.