Intervention de Jacqueline Fraysse

Je précise tout d'abord que la référence aux ZC, ZT et emprises de gare dans l'exposé des motifs relève d'une erreur. Cet article, important à plus d'un titre, vise à donner aux établissements situés dans les ZTI la possibilité de reporter jusqu'à minuit le début de la période de nuit, que le code du travail fixe actuellement à 21h00. Quel est l'intérêt de cette modification, lourde de conséquences pour les salariés ? Cet article – qui pourrait porter le nom de Sephora car il répond à la demande de cette grande enseigne – détourne le sens de la notion de travail de nuit. Le 24 septembre dernier, les magistrats de la Cour de cassation ont donné raison aux salariés du magasin situé sur les Champs-Élysées en y interdisant l'ouverture de nuit parce que l'activité de parfumerie ne répondait pas aux critères actuellement prévus dans le code du travail qui y justifient le recours. Le travail de nuit est très réglementé parce qu'il a des conséquences sociales graves, mais aussi des effets sur la pénibilité du travail et la santé des travailleurs. Il est ainsi strictement limité aux obligations de service public – l'électricité, l'eau, les trains, la santé, quelques services communaux – et à certaines activités industrielles qui ne souffrent pas l'interruption. Avec cet article, dès que le magasin Sephora des Champs-Élysées sera classé en ZTI, il pourra légalement faire travailler ses salariés de nuit – ou plutôt en soirée car c'est toute la nuance de cet article. Nous ne pouvons pas soutenir cette disposition, faite sur mesure pour permettre aux grandes enseignes de contourner les décisions de justice favorables aux salariés, et proposons de supprimer cet article qui représente une atteinte grave à notre droit du travail et aux protections des salariés.