Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 18 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Suivant une méthode déjà utilisée pour répondre à une inquiétude déjà exprimée, cet amendement d'appel vise à préciser que l'accord collectif doit également fixer les contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre vingt-et-une heures et minuit.

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