Intervention de Stéphane Travert

Le formalisme des arrêtés préfectoraux fait parfois perdurer des arrêtés anciens, inadaptés aux pratiques actuelles de consommation – je n'en veux pour exemple qu'un arrêté pris par le préfet de Seine-et-Oise en 1936… Le présent amendement n'a pas pour objet de remettre en cause les accords collectifs qui sont correctement formalisés – comme le sont les accords collectifs de branche ou territoriaux – mais de réexaminer les plus anciens, régulièrement contestés.