Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 18 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Il doit être possible de compléter la rédaction que je propose. Certains citoyens doivent voter par procuration pour une nécessité économique, ou pour une nécessité de service public, j'entends bien. Mais obliger un citoyen à accomplir des démarches administratives pour la seule raison que l'on autorise l'ouverture dominicale du commerce de détail, cela me paraît une chose tout à fait différente, et pour tout dire difficile à justifier.

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