Intervention de Gérard Cherpion

C'est la troisième fois cette année que nous abordons la question de la justice prud'homale : un premier texte a été retiré, un deuxième texte a établi un régime transitoire.

Aujourd'hui, vous nous présentez un article fleuve de plus de sept pages, qui aborde des sujets aussi divers et aussi cruciaux que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes… Vous voulez procéder à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale. Or cela n'a pas grand'chose à faire dans un projet de loi destiné à relancer la croissance et l'activité dans notre pays. Le fonctionnement des prud'hommes conditionnerait-il le développement économique de la France ? Nous n'adhérons pas à cette vision économique de la justice.

Cet article devrait être porté par le ministre du travail dans un projet de loi spécifique.

Ces propositions sont majoritairement issues du rapport rendu par M. Lacabarats à la ministre de la justice – rapport qui devait servir de support à une concertation qui n'a jamais eu lieu. Cela explique la demande unanime des partenaires sociaux de disjoindre la section relative à la prud'homie du présent projet de loi. Par respect du dialogue social, je me rallie à cette position.