Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à préciser qu'une instance de concertation peut être réunie à propos des installations projetées ou modifiées, mais pas à propos des installations existantes, tant qu'elles ne sont pas modifiées. Cette règle paraît de bon sens : il n'est pas souhaitable de remettre en cause toutes les installations existantes. En outre, elle est conforme au principe de non-rétroactivité et au droit au maintien des situations légalement acquises.