Intervention de Bertrand Pancher

Il s'agit d'énoncer dans la loi les critères permettant à l'ANFR de caractériser et d'identifier les points atypiques, afin de prévenir le fort risque d'insécurité juridique qui découle de la rédaction actuelle et d'éviter un abaissement de facto des seuils réglementaires. En outre, l'amendement vise à distinguer les lieux où des points atypiques peuvent être identifiés des lieux accessibles au public où les seuils réglementaires s'appliquent.