Intervention de Bertrand Pancher

Mon amendement vise à circonscrire l'obligation d'information aux seuls équipements émetteurs de champs électromagnétiques qui sont installés dans des locaux privés à usage d'habitation par des personnes autres que le propriétaire ou les occupants. En effet, tel qu'il est rédigé, le texte pourrait concerner différents types d'appareils – électroménagers, de télécommunications, d'éclairage, etc. – qui sont achetés ou installés par le propriétaire ou les occupants de l'habitation. Cela reviendrait à rendre obligatoire la mention de certaines informations sur les emballages de ces appareils, ce qui serait contraire à la libre circulation des produits au sein de l'Union Européenne. Avez-vous songé à ces risques, madame la rapporteure ? Mon amendement vise, en outre, à supprimer toute référence à un seuil fixé par décret. Un tel seuil serait injustifié, discriminatoire et, de toute évidence, anxiogène.