Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit d'harmoniser la rédaction de l'alinéa 6 avec celle de l'alinéa 4, en précisant que l'interdiction de la publicité promouvant l'usage d'un téléphone mobile sans kit oreillette s'applique à l'utilisation du téléphone pour des communications vocales. Sans cette précision, la rédaction posera un problème d'interprétation et donc d'insécurité juridique.