Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7, car sa rédaction n'est pas claire : l'obligation faite aux opérateurs de fournir, à la demande de l'acheteur, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de quatorze ans implique-t-elle que ledit kit soit adapté à chaque âge ? En effet, il ne sera pas nécessairement le même si l'enfant a entre sept et dix ans ou s'il a entre dix et quatorze ans.

Nous serons probablement amenés, là encore, à revoir la rédaction de cet alinéa dans le cadre du projet de loi relatif à la santé. Au cours de cette législature, monsieur le président, nous revenons en effet souvent, d'un texte à l'autre, sur les mêmes dispositions, et il n'y a pas lieu de s'en réjouir.