Intervention de Stéphane Demilly

L'étude pour une optimisation de l'insonorisation des locaux au voisinage des aéroports, commandée en février 2014 par notre collègue, alors ministre, Frédéric Cuvillier, a été rendue publique. Cette étude recommande, entre autres, une baisse du taux et du montant du plafond d'aide à l'insonorisation pour les logements individuels. Considérant que les personnes concernées subissent les gênes sonores en tant que riverains d'un aéroport, ne pensez-vous qu'augmenter le montant restant à leur charge pour des travaux d'insonorisation pourrait s'apparenter à une forme de double peine, non seulement sonore, mais également financière ?

Ensuite, les villes proches de l'aéroport se trouvent confrontées à la limitation des constructions à usage d'habitation imposée par le code de l'urbanisme. Il est tout à fait normal de limiter le nombre d'habitants exposés aux nuisances sonores. Cependant, cette exigence compromet la réalisation d'opérations de renouvellement urbain, pourtant indispensables à la rénovation des quartiers et à la construction de nouveaux logements. Vous avez récemment participé à une table ronde à ce sujet. Pouvez-vous me dire si les propositions concrètes ont été formulées à cette occasion ?

Enfin, selon l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, il est prévu qu'un contrat de location d'immeuble à usage d'habitation situé dans l'une des zones de bruit définies par un PEB doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien. En revanche, dans le cadre de l'achat d'un bien, il n'est fait aucune mention de cette obligation dans les textes. N'est-ce pas surprenant, voire aberrant ?