Intervention de Victor Haïm
Réunion du 21 janvier 2015 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Hier, j'avais un rendez-vous au cabinet de Mme Ségolène Royal, avec M. Marc Borel, et je m'y suis rendu avec cinq propositions de textes législatifs – que je vous transmettrai par écrit.
La première ne vise qu'à une modification de forme – des références au code de l'aviation civile, au lieu de références au code des transports.
La deuxième vise à donner au président de l'ACNUSA l'autorisation d'ester en justice, à l'instar de ce qui se passe pour toutes les autres autorités.
La troisième vise à rendre obligatoire l'information des riverains lorsqu'il y a une demande d'achat, voire une demande de construction puisque des contrats de développement territoriaux permettent d'ouvrir à l'urbanisation la zone C du PEB. Ce n'est pas encore obligatoire, comme c'est le cas pour les locations. Or je trouve catastrophique que l'on puisse laisser des personnes se mettre sans le savoir sous le bruit des avions. Il faut les informer pour éviter ce genre de situation.
La quatrième proposition porte sur le rachat dont je vous parlais tout à l'heure.
Et la cinquième vise à maintenir l'intégralité de la TNSA à l'insonorisation, à hauteur de 100 %, avec une limitation de cinq ans. Je ne sais pas quelle suite lui sera donnée.
