Intervention de Martine Pinville

Beaucoup de Français pensent que notre législation et notre organisation des soins ne permettent pas toujours de finir sa vie dans la dignité. Au cours de cette législature, ce sujet a fait l'objet de deux rapports : l'un, du professeur Didier Sicard, l'autre, de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, qui a donné naissance à une proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Celle-ci comporte trois idées essentielles : le respect absolu par le corps médical des directives anticipées ; l'affirmation du droit du malade à l'arrêt des examens et traitements ; la mise en place d'une sédation profonde et continue jusqu'à la mort, associée à l'arrêt de tous les traitements de maintien en vie lorsqu'un patient, atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, est en proie à une souffrance réfractaire ou s'il décide d'arrêter de lui-même tout traitement. C'est le droit à mourir paisiblement et sans souffrance.

Votre proposition de loi, Véronique Massonneau, a en commun avec cet autre texte de mettre le patient au coeur de la décision. Cet après-midi, le Premier ministre et les groupes parlementaires vont s'exprimer en séance publique, au cours d'un débat qui doit être serein et apaisé, car il porte sur un vrai sujet de préoccupation de nos concitoyens. Compte tenu des travaux engagés et du dépôt annoncé de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti dont nous pourrons débattre au mois de mars, le groupe socialiste ne votera pas pour celle qui nous est présentée ce matin.