Intervention de Dominique Orliac

Tout d'abord, je remercie la rapporteure pour son rapport très complet.

Les radicaux de gauche ont toujours été mobilisés sur les questions relatives à la fin de vie. Entre 1997 et 2002, le groupe radical, citoyen et vert avait fait adopter une proposition de loi qui reprenait les idées d'un ancien député et sénateur radical de gauche, Henri Caillavet, alors président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité. Sous la précédente législature, nous avons déposé un texte sur la fin de vie. Au début de cette quatorzième législature, en septembre 2012, nous avons encore déposé un texte. Pour nous, radicaux de gauche, le droit de mourir dans la dignité et le droit de choisir sa mort sont des principes importants.

La présente proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle après le débat de cet après-midi et j'aimerais manifester notre mécontentement : consacrer seulement deux heures à un tel débat paraît inimaginable, quand le CCNE et les citoyens se sont réunis pendant des semaines et des mois. Les citoyens sont bafoués. Alors qu'il existe une fenêtre ouverte en séance ce soir, le Gouvernement aurait pu l'utiliser pour allonger la durée des débats.

Mille jours après la proposition du Président de la République, il n'est que temps de se saisir de la question. L'article 50-1 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité, sur un sujet déterminé, d'organiser un débat et de le soumettre à un vote ; le Gouvernement ne l'a pas utilisée, ce qui dénote un certain manque de courage.

Je regrette que la proposition de loi d'Alain Claeys et de Jean Leonetti, qui viendra à l'ordre du jour un peu plus tardivement, ne soit pas un projet de loi. Élaborée par la gauche et la droite dans un certain consensus, elle risque de se réduire à peau de chagrin. Quant à celle que nous étudions aujourd'hui, elle est très proche, voire identique sur certains points, à notre proposition de loi déposée en septembre 2012.

S'agissant de l'article 2, sur les conditions de mise en oeuvre des actes d'euthanasie et d'aide au suicide, il faut veiller à ne pas faire porter la responsabilité sur un seul médecin ou même sur deux, sans compter qu'un deuxième avis pourrait être difficile à trouver dans l'urgence, dans un délai de quarante-huit heures. Pour ce genre de décision, il est indispensable de faire appel à un collège de professionnels. Nous constatons avec satisfaction que les directives anticipées – un élément essentiel quand il s'agit de traiter de la fin de vie – sont inscrites à l'article 3. Nous soutenons les dispositions contenues à l'alinéa 8 de l'article 5, qui assimilent le suicide assisté à une mort naturelle. Toutefois, il nous semble administrativement compliqué de demander au médecin de rédiger un rapport exposant les conditions du décès. Nous avons aussi quelques réserves sur les dispositions prévues à l'article 6 concernant le refus pouvant être opposé par un médecin pour ménager sa liberté de conscience. Il risque en effet d'être compliqué de trouver l'accord d'un autre praticien dans un délai de deux jours.

Cette proposition de loi de nos collègues écologistes est tellement proche de celle que nous avions déposée qu'il serait illogique de nous y opposer. Nous attendons de voir l'issue de la commission avant de prendre une décision, mais nous sommes ouverts à la discussion afin de dégager le plus large consensus possible.

Plusieurs sondages récents montrent que les Français, dans leur grande majorité, attendent un texte qui permette enfin de vivre sa mort dans la dignité. Les exemples étrangers doivent nous aiguiller et nous aider à réfléchir. Nous avons attendu ; il est temps désormais de nous donner les moyens législatifs pour permettre aux personnes qui le souhaitent de vivre leur fin de vie dans la dignité, tout en laissant à d'autres le choix d'avoir recours aux soins palliatifs. Loin de s'opposer, ces deux possibilités sont complémentaires.