Intervention de Philip Cordery

Je souhaite tout d'abord remercier la rapporteure pour sa très bonne proposition de loi. La fin de vie est un sujet extrêmement sensible sur lequel nos concitoyens attendent des réponses. Le dernier rapport d'Alain Claeys et de Jean Leonetti propose des avancées importantes que je tiens à saluer.

À ce stade du débat, je pense qu'un éclairage étranger peut nous aider. Je suis le représentant des Français établis dans trois pays – le Benelux – où des lois fondatrices encadrent la fin de vie depuis plus de dix ans, sans que personne ait songé à les remettre en question. Les modèles belge et luxembourgeois sont comparables à celui de la présente proposition de loi.

En quelques mots, je voudrais évoquer ces trois modèles pour montrer que passer du « laisser mourir » au « faire mourir » est possible sans heurts. En Belgique où la loi est entrée en vigueur en 2002, pour bénéficier de l'euthanasie, le patient doit être dans une situation médicale sans issue et faire état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Il doit formuler sa demande de manière volontaire, réfléchie et répétée. Le médecin a l'obligation de s'entretenir avec lui et d'évoquer la situation, y compris son espérance de vie, les possibilités thérapeutiques et les soins palliatifs. Il doit acquérir la certitude qu'il n'y a aucune solution raisonnable dans la situation considérée et consulter au moins un confrère. Le Luxembourg dispose d'une législation très proche depuis 2009. Aux Pays-Bas, l'euthanasie et le suicide assisté sont autorisés sous six conditions depuis 2001. Le médecin doit acquérir la conviction que le patient a formulé sa demande librement, de façon mûrement réfléchie et constante. Si le patient n'est plus en mesure de formuler sa volonté, les directives anticipées s'appliquent.

Faute de temps pour détailler ces trois modèles, je suggère qu'en prévision de nos futurs débats, la Commission des affaires sociales les reprenne dans une étude de droit comparé. Les dates d'entrée en vigueur de ces lois nous permettent d'avoir un vrai recul sur leur application, et je pense qu'elles doivent nous inspirer. Le contenu de la proposition de loi de Véronique Massonneau reste très proche du modèle belge que je considère comme une avancée importante en ce qu'il laisse le libre choix au patient.