Intervention de Bérengère Poletti

À mon tour de féliciter la rapporteure pour son travail remarquable et complet. Je veux également exprimer ma satisfaction quant au fonctionnement de la MECSS et saluer les co-présidents qui contribuent à entretenir un état d'esprit propice aux propositions communes.

La question des moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées rejoint, en effet, le débat sur la fin de vie : plus ces moyens seront importants, plus les personnes âgées seront accompagnées, moins nous aurons à aborder ce sujet aussi grave.

Ayant été, en 2010, rapporteure d'une mission d'information présidée par Mme Laurence Dumont sur les missions et l'action de la CNSA, j'ai pu acquérir une certaine connaissance du sujet. À l'époque, le souci principal était la non-consommation de crédits qui s'accumulaient alors que les besoins continuaient de croître dans nos territoires. Aujourd'hui, il s'agit plutôt de l'évolution de la Caisse. Je déplorerais que le travail complexe et technique de Mme Carrillon-Couvreur ne suscite pas plus l'intérêt des médias. Il est pourtant tellement utile !

Le paysage médico-social a considérablement évolué depuis dix ans : la création de la CNSA en 2004, l'implantation des MDPH dans les départements et la création des ARS ont constitué une véritable révolution.

La CNSA occupe une place très importante et très lisible dans le domaine du handicap. Elle est moins reconnue dans le domaine de la dépendance des personnes âgées parce qu'elle n'est pas relayée dans les départements par des structures comme les MDPH. Toutefois, face à la problématique grandissante de l'augmentation de l'espérance de vie et du vieillissement de la population, il est souhaitable que les missions de la CNSA soient élargies, ainsi que la rapporteure l'a souligné.

Force est de constater que la consommation des crédits de la CNSA s'est améliorée ces dernières années grâce à plusieurs outils : les appels à projets, les enveloppes anticipées ainsi qu'une moindre pression sur les besoins.

L'un des principes fondateurs de la CNSA est la sanctuarisation des crédits qui lui sont délégués, à laquelle nous sommes tous attachés. Je regrette de ne pas avoir davantage entendu nos collègues de la majorité, qui étaient plus prompts à protester sous notre majorité, lorsque les crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ont été détournés de leur objectif, et plus récemment, lorsque 170 millions d'euros ont été prélevés sur le budget de la CNSA pour les affecter à la sécurité sociale. Je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir rappelé, dans la préconisation n° 2, telle qu'elle vous est proposée maintenant, la nécessité de sanctuariser les ressources de la CNSA. Nos concitoyens ont besoin de discours cohérents qui ne varient pas au gré des majorités politiques.

Je remarque que les systèmes d'information sont pointés du doigt par Mme Carrillon-Couvreur, alors qu'ils avaient déjà fait l'objet d'une proposition dans mon rapport de 2010. Il est regrettable que cette question ne soit toujours pas réglée aujourd'hui. Ces systèmes, pourtant essentiels pour gérer au mieux des budgets si importants, ne sont pas le point fort de la CNSA. La section IV du budget qui doit permettre l'informatisation dans les territoires des différents services sociaux et médico-sociaux n'est pas gérée dans un souci de cohérence et d'organisation des services. Cette difficulté a-t-elle été abordée lors des auditions ? De quelle manière ont été évalués les besoins en nouvelles mesures, pour les personnes handicapées comme pour les personnes âgées ?

J'observe également que, en raison de la réforme territoriale, il est difficile de proposer une nouvelle organisation de la CNSA, notamment au travers du développement des maisons de l'autonomie, dès lors que les compétences des collectivités dans le domaine social ne sont pas encore clairement définies. La double casquette de caisse et d'agence fait de la CNSA un partenaire indispensable pour nos territoires. Les nouvelles compétences confiées à ces derniers devront tenir compte de son travail remarquable.