Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Vous avez été nombreux à évoquer la réduction des disparités et la levée des freins à la généralisation du guichet unique.

Comme le montrent le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement en cas de navette parlementaire et l'expérience de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est nécessaire de revoir les critères de péréquation – c'est l'objet de la préconisation n° 12. Parallèlement, la préconisation n° 9 suggère d'affiner les critères de répartition des moyens nouveaux afin de tenir compte des spécificités des territoires. Ce chantier est devant nous. La CNSA, qui a déjà engagé un travail sur ce point, est invitée à aller plus loin, et nous l'y aiderons de notre mieux en ce sens.

Sur le guichet unique, nous devons avancer. Les MDPH ont démontré leur capacité à apporter des réponses en matière de handicap, même s'il reste encore des choses à améliorer. Nous devons suivre cette voie s'agissant de la perte d'autonomie des personnes âgées : il y a nécessité à regrouper et à apporter des réponses à travers un guichet unique.

Quant au retard en matière d'information et à l'indispensable décloisonnement des politiques, de nombreux travaux les constatent depuis longtemps. Il faut, à l'évidence, franchir une étape nouvelle. Les ARS sont au coeur de cette réflexion : certaines d'entre elles ont déjà engagé des travaux et mis en oeuvre des solutions sur les territoires. Nous devons veiller à rappeler sans cesse cette nécessité de décloisonner les politiques, question que la réforme territoriale devra d'ailleurs prendre en compte. On observe déjà des initiatives locales, comme les contrats locaux de santé, qui permettent de décloisonner les politiques suivies, dans le respect des missions de chacun, mais au service des populations qui ont besoin de lisibilité.

Le rapport d'information de notre collègue Bérengère Poletti, publié en 2010, intitulé « la CNSA, partenaire innovant : bilan et perspectives », s'était préoccupé de la sous-consommation des crédits. En 2015, mon rapport s'intéresse plus aux systèmes d'information, aux difficultés d'évaluation ainsi qu'au décloisonnement. Cela démontre une progression dans nos travaux.

Mme Joëlle Huillier a évoqué le décloisonnement entre les secteurs et la fluidité des parcours. Le rapport de M. Denis Piveteau trace des pistes pour y parvenir. Depuis le mois de décembre, Mme Marie-Sophie Dessaule, précédente directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire, a été missionnée pour accompagner la mise en oeuvre de ce rapport, qui va dans le même sens que le mien.

Je plaide pour un pilotage renforcé de la CNSA. L'association de la CNAV et de la CNAMTS au conseil n'était pas une évidence il y a quelques années. Depuis, les travaux de la CNSA et sa capacité à travailler en partenariat grâce à cette gouvernance originale ont montré que ces organismes y ont toute leur place. D'ailleurs, ils travaillent déjà ensemble.

Bérengère Poletti évoque la réforme territoriale. Le rapport aborde également ce sujet, encore marqué aujourd'hui par plusieurs inconnues. Nos travaux nous obligent à faire entendre la nécessité d'intégrer ces questions dans le cadre de la réforme à venir. C'est le souhait de nombre de membres de cette commission.

Quant à la mise en oeuvre des préconisations, nous connaissons tous la difficulté, quelles que soient les majorités, à obtenir l'intégration dans le cadre législatif des conclusions des travaux d'évaluation. Nous y arrivons malgré tout, à force de persévérance. Je pense à quelques amendements récents, qui ont été adoptés après plusieurs années. Le projet de loi relatif à la santé sera sûrement l'occasion de reprendre certaines propositions du rapport. Les rapports d'évaluation n'ont de sens que s'ils permettent d'améliorer la législation.

La réforme de la tarification des établissements médico-sociaux est très attendue. Depuis le 24 novembre dernier, un comité de pilotage a été installé pour travailler avec l'ensemble des acteurs sur ce sujet et aboutir, dans trois ans, à une solution efficace, nous le disons dans le rapport. Nous avons placé la barre haute pour être sûrs d'avancer.

Au sujet des MDA, la préconisation n° 24 est certainement celle qui a requis le plus d'attention. Les associations représentant les personnes handicapées ne sont pas favorables dans l'immédiat à cette avancée. Je pense néanmoins que nous devons progresser. L'ensemble des préconisations tend à concourir à une véritable politique de l'autonomie. Pour autant, cela requiert de prendre à la fois des précautions et du temps. Aujourd'hui, trois départements expérimentent les MDA : la Côte-d'Or, le Cantal et la Corrèze. La CNSA accompagne et évalue ces expérimentations. Ce travail doit permettre de déterminer les domaines dans lesquels les convergences sont possibles.

Avec le temps et le soutien de la CNSA, nous devons pouvoir avancer vers des MDA qui respectent la spécificité des deux secteurs, qu'une tradition historique a séparés. Il est possible d'évoluer vers un guichet unique. C'est la raison pour laquelle je propose de conserver le statut de groupement d'intérêt public – GIP –, qui a fait ses preuves malgré les critiques dont il a pu faire l'objet par le passé. Le GIP garantit la possibilité d'approches diversifiées quant au parcours des personnes.

Je suis très attachée à l'avis des associations représentant les personnes handicapées, car ces dernières ont permis de construire une politique très forte dont le secteur de la dépendance peut s'inspirer. Chacun doit pouvoir se retrouver dans une organisation qui respecte ses attentes et ses besoins. Aujourd'hui, nous travaillons avec le Comité national des retraités et des personnes âgées et le Conseil national consultatif des personnes handicapées, mais aussi la Conférence nationale du handicap, pour mener une réflexion commune et avancer vers une politique de l'autonomie.

J'espère que la CNSA finira par être mieux connue ; elle commence à l'être dix ans après sa création. En tout état de cause, chacun d'entre nous aura malheureusement un jour à en entendre parler.

Il faut laisser du temps au temps pour que les choses se construisent en veillant – c'est là l'essentiel – au respect des personnes. J'ai mis en exergue du rapport deux citations que je vous invite à lire, l'une de M. Alain Cordier, premier président de la CNSA, et l'autre issue de travaux dans le cadre du conseil scientifique de la CNSA. Ces citations rappellent ce qu'est l'autonomie, tant il est vrai que nous peinons parfois à appréhender ce qui est pourtant un enjeu de société. Faisons en sorte que ce rapport, comme d'autres, permette d'éclairer les décisions à prendre.