Intervention de Emmanuel Macron

Une tentative en ce sens avait été faite en 2009, qui s’était soldée par un échec. Cela fait longtemps qu’on en parle ; il est temps d’agir.

D’où l’ouverture des procédures d’installation – qui permettra, sans remettre en cause la sécurité juridique ni fragiliser les professionnels en place, d’autoriser dans certaines zones la création d’offices – et la création d’une interprofessionnalité fonctionnelle : autant de mesures à la fois bonnes pour les jeunes et favorables au maillage territorial, puisqu’il s’agit d’offrir des libertés là où il y a des manques. D’où, enfin, la mise en place d’un mécanisme de péréquation réelle entre professionnels du droit.

Redonner des droits aux salariés est une autre ambition de ce projet de loi. La réforme de l’épargne salariale permettra à tous les salariés d’en profiter, et pas seulement ceux des grands groupes. Aujourd’hui, seuls 10 % des salariés de PME y ont accès : ce n’est ni acceptable ni justifiable. Ouvrir l’accès à l’épargne salariale n’est pas seulement une mesure technique et une mesure de justice ; c’est aussi un moyen de repenser l’entreprise, en associant plus étroitement les salariés aux fruits de leur labeur. C’est faire de l’entreprise une véritable communauté de destins, quand elle n’est pour certains que l’aventure individuelle des seuls dirigeants. La réforme permettra aux salariés d’être associés à la réussite de leur entreprise, tout en améliorant le financement de notre économie.

Redonner des droits, c’est aussi donner aux entreprises en difficulté la possibilité d’échapper à la faillite. Dans de trop nombreux cas, des entreprises placées en redressement judiciaire sont liquidées et vidées de leurs actifs, ou détruisent tous leurs emplois parce que les actionnaires n’ont pas la possibilité ou la volonté d’apporter le financement nécessaire au sauvetage de l’activité, quand bien même celui-ci serait possible.

Notre droit consacre la primauté absolue de l’actionnariat au nom de la protection du droit de propriété, même lorsque cette primauté conduit à la destruction de l’entreprise, des emplois et d’autres droits, comme celui des créanciers : c’est ce principe que le présent projet de loi vise à remettre en cause en réformant les procédures collectives. Lorsque les dirigeants et les actionnaires ne pourront plus sauver leur entreprise, le tribunal pourra en dernier recours autoriser des créanciers ou de nouveaux investisseurs à en prendre le contrôle, contre l’avis des actionnaires ; la contrepartie sera l’obligation de mettre en place et de financer un plan offrant une nouvelle chance à l’entreprise afin de maintenir l’activité et le plus grand nombre d’emplois possible.