Intervention de Gilles Savary

Seront ajoutées aux 120 000 places d’examen annuelles supplémentaires déjà libérées 150 000 places nouvelles, soit un total de 270 000 places par an au total, alors que le déficit s’élevait jusqu’à présent chaque année à 200 000 places.

Il y aura donc 70 000 places de plus au-delà de ce qui est absolument nécessaire afin de résorber progressivement l’extravagant stock de places manquantes. Celui-ci coûte cher à la jeunesse de ce pays, à la fois en temps perdu et en argent, compte tenu de la nécessité de reprendre des cours en cas d’échec à l’examen.

Chaque nouveau candidat devrait y gagner entre 200 et 600 euros au minimum. Surtout, il y aura plus de justice, notamment sociale, dans un pays où il faut au moins douze mois pour obtenir son permis en Seine-Saint-Denis, contre deux mois dans l’Aude, avec une moyenne française de quatre-vingt-dix-huit jours contre quarante-cinq en Europe.

Les contributions de collègues de tous les rangs de notre assemblée en commission spéciale nous autorisent à penser que l’on va enfin apporter une solution à ce véritable scandale national, notamment en érigeant le permis de conduire en droit universel accessible à tous dans des conditions de prix et de délais raisonnables.

Toujours dans ce volet concernant la mobilité, nous plaçons les concessions d’autoroutes sous la régulation de l’ARAFER, pour ce qui concerne notamment la transparence des contrats et des révisions tarifaires, ainsi que les très opaques marchés de travaux qui les déterminent. Ce n’est pas anecdotique, puisque c’est la fin d’une opacité publique quasi totale. Surtout, l’ARAFER pourra engager une procédure judiciaire dès lors qu’elle constatera une irrégularité, ce que ne pouvait pas faire la commission nationale des marchés, qui ne rendait compte que devant les autorités publiques.

J’exprime le voeu que le groupe de travail que le Gouvernement envisage de constituer, dans la continuité des travaux parlementaires, des missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat et des propositions de notre collègue Jean-Paul Chanteguet, ne s’interdise d’approfondir aucune option, notamment les conditions d’une éventuelle résiliation anticipée des contrats de concession. En tout cas, je suis de ceux qui considèrent qu’il n’est pas acceptable que des contrats de concession se traduisent pour des décennies par une perte quasi totale de souveraineté de l’État sur son propre patrimoine public.

Enfin, mes chers collègues, d’importantes dispositions d’urbanisme commercial visant à améliorer les conditions de concurrence entre grandes enseignes commerciales, ou, du moins, à éviter des collusions et de subtiles stratégies de monopolisation de zones de chalandise, aux dépens du consommateur, seront soumises à nos délibérations.

Je ne doute pas, et j’en exprime le souhait, que ce souci légitime de veiller aux conditions de concurrence prenne en compte l’extrême diversité des situations locales et intègre les dimensions urbanistiques et d’aménagement du territoire attachées aux implantations commerciales.

En voyant les quelque 500 amendements qui concernent ces seuls quarante-deux articles, je suis sûr que nos débats enrichiront substantiellement le texte qui nous est proposé, et, surtout, que nos concitoyens en mesureront les enjeux très concrets pour l’amélioration de leurs conditions de vie.