Intervention de Stéphane Travert

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le chapitre Ier du titre III du projet de loi pour la croissance et l’activité, que j’ai l’honneur de rapporter, concerne l’ouverture dominicale des commerces et, de manière très restreinte, l’ouverture de certains commerces en soirée.

Monsieur le ministre de l’économie, je veux tout d’abord saluer votre qualité d’écoute, votre esprit d’ouverture et votre engagement à nos côtés pour que nous proposions ensemble de véritables avancées sociales pour nombre de salariés.

Qu’il me soit permis également de saluer le travail collectif mené avec les autres rapporteurs thématiques sous la houlette de Richard Ferrand. À l’heure où notre mobilisation doit être totale face à la montée du chômage, nous devons, à travers ce projet de loi, répondre à l’exigence de nos concitoyens par des mesures fortes sur le pouvoir d’achat et le progrès social.

Sur la base des préconisations du rapport Bailly, le texte opère une harmonisation des différents régimes géographiques dérogatoires existants, en particulier les zones touristiques et les zones commerciales, pour les soumettre désormais aux mêmes conditions d’ouverture, autrement dit, l’obligation de conclure un accord collectif assorti de contreparties sociales pour les salariés, et le volontariat de ces mêmes salariés. L’ouverture dominicale demeure une exception. Le texte procède aussi à un élargissement des possibilités d’ouverture dominicale des commerces situés dans l’emprise d’une gare, mais aussi des commerces alimentaires de ces gares ou des commerces alimentaires situés en zone touristique internationale. Enfin, il prévoit l’augmentation du nombre des dimanches du maire.

Je souhaiterais simplement rappeler, sur chacun de ces points importants du texte, les principales améliorations qui lui ont été apportées grâce au travail mené par la commission spéciale durant près de quatre-vingt-deux heures de séance.

La commission spéciale, et je veux ici saluer l’esprit de responsabilité qui a prévalu durant tous nos débats, a ainsi souhaité renforcer le rôle joué par les structures intercommunales, en prévoyant que l’initiative de la délimitation ou de la modification d’une zone touristique ou d’une zone commerciale doit relever du président de l’EPCI lorsque le périmètre demandé excède les limites du territoire d’une seule commune. Cela va dans le sens du renforcement de la compétence des EPCI, qui se voit encore réaffirmée dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République que nous examinerons prochainement.

S’agissant des accords collectifs qui seront désormais exigés tant en zone touristique internationale qu’en zone touristique et en zone commerciale, la commission a apporté plusieurs modifications importantes, en prévoyant en particulier que les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical devaient bien, d’une part, être obligatoirement d’ordre salarial, d’autre part, faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Elle s’est également penchée sur la possibilité concrète pour les TPE de conclure un accord. Pour répondre à ce problème spécifique, la commission a adopté un amendement prévoyant que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la mise en place du travail dominical pouvait se faire sur la base d’une proposition de l’employeur approuvée à la majorité des deux tiers des salariés concernés. Nous sommes toutefois d’accord pour dire que cela remet en question cette colonne vertébrale du texte qui consiste à conditionner l’ouverture dominicale à la conclusion d’un accord. C’est pourquoi nous vous proposerons, dans le cadre de l’examen en séance publique, une nouvelle manière de favoriser la couverture des TPE par un accord collectif, sans réintroduire la voie unilatérale, qui a été volontairement écartée.

J’espère que les débats sur cette question permettront en tout cas de trouver une solution satisfaisante pour les tout petits commerces, qui ne disposent souvent même pas des interlocuteurs indispensables pour négocier un accord et pour lesquels il convient donc de trouver une réponse appropriée.

Je veux ici rappeler la nécessité de protéger les petits commerces de détail dans nos centres-villes et centres bourgs, qui font l’animation de nos territoires mais créent aussi des espaces économiques forts, garants de dynamisme et d’équilibre territorial pour nos concitoyens.

La commission spéciale a également prévu que, pour les commerces alimentaires situés en gare ou en zone touristique internationale, et qui auront désormais la possibilité d’ouvrir le dimanche après treize heures, le régime qui s’applique est bien un régime unique, correspondant au mieux-disant pour les salariés. Il ne peut en être autrement. À ces nouvelles conditions, nous devons répondre par des marqueurs sociaux équilibrés.

S’agissant des dimanches du maire, la commission spéciale a souhaité maintenir à douze le nombre de ces dimanches, comme le prévoyait le texte initial, tout en redonnant aux maires une entière liberté en la matière, entre zéro et douze dimanches. Nous serons certainement amenés à discuter encore du nombre de ces dimanches.