Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, chers collègues rapporteurs thématiques, mes chers collègues, certains ont pu s’étonner que la réforme des professions du droit soit inscrite dans un projet de loi pour la croissance et l’activité. Pourtant, si le droit n’est en aucun cas une marchandise, il existe assurément un marché du droit dont il est légitime que le ministre de l’économie se préoccupe, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice.

Il existe, dans la réglementation de ces professions, des verrous, des trappes qui vicient un système, qui renforcent l’entre-soi, qui limitent l’égal accès au droit et aux métiers du droit. Ce projet de loi ne fait pas reculer le droit, comme nous avons pu le lire dernièrement dans une page sans éclat du Monde. La majorité, plutôt qu’un statu quo stérile, a choisi de prendre à bras-le-corps la modernisation juridique et économique de notre pays. Ce projet de loi met le droit en conformité avec son temps, puisqu’il supprime certains dispositifs devenus anachroniques, voire des dérives injustifiables, afin d’ouvrir à la jeunesse de notre pays, parfois si malmenée, la porte des métiers qu’elle souhaite exercer.

Certains ont prétendu que l’élaboration du projet de loi soumis à notre examen s’était faite sans concertation avec les professions concernées. C’est vite oublier le rôle primordial joué par la représentation nationale qui s’est saisie de la réforme de ces professions par le biais de deux missions : outre celle qu’a menée notre rapporteur général, la commission des lois de notre assemblée a créé, le 17 septembre 2014, une mission d’information sur les professions juridiques et judiciaires réglementées dont j’ai eu l’honneur d’être la présidente-rapporteure aux côtés du député Philippe Houillon, co-rapporteur.

Au Palais Bourbon, la mission d’information a procédé à quarante-deux auditions et elle a entendu près de cent soixante personnes. Depuis lors, aux fins d’examen du projet de loi, j’ai procédé à une dizaine d’auditions supplémentaires. J’ai personnellement ouvert un site sur lequel j’ai recueilli près de 1 500 contributions de toutes sortes et j’ai entendu à ma permanence de nombreux professionnels dont j’ai constaté l’inquiétude, mais que j’ai trouvés aussi convaincus de la nécessité d’une réforme d’ampleur. Tous ces travaux ont été menés avec le souci constant de permettre aux points de vue les plus variés de s’exprimer. Rappelons qu’à l’issue de leurs travaux, les députés composant la mission ont adopté, à l’unanimité, un rapport formulant vingt propositions, en faisant prévaloir les impératifs de promotion du droit continental, de préservation de l’égal accès au droit sur l’ensemble du territoire et de garantie de la sécurité juridique pour les usagers.

Bon nombre des préconisations formulées par la mission d’information rejoignaient les mesures figurant dans le projet de loi, tel qu’il a été déposé sur le bureau de notre assemblée, le 11 décembre dernier. Il en est ainsi d’un concours pour l’exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce ; de la reconnaissance d’une compétence de principe de l’autorité de la concurrence pour intervenir dans le processus d’installation des officiers publics ou ministériels ; de l’établissement d’une tarification transparente des prestations ; de la suppression du tarif de la postulation, sauf cas particuliers, ainsi que de la généralisation de l’obligation d’établir des conventions d’honoraires pour les avocats ; de l’octroi à l’Institut national de la propriété industrielle d’une mission d’assurer la diffusion gratuite des données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.

Les réflexions approfondies ainsi menées par la représentation nationale ont permis à la commission spéciale d’apporter des modifications substantielles au texte initial. C’est ainsi qu’à l’initiative de vos rapporteurs ont été adoptés le principe d’une révision quinquennale des tarifs, laquelle constituait la proposition numéro 12 de la mission d’information de la commission des lois, et celui d’une péréquation nationale destinée à associer toutes les professions du droit au financement de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. Le contrôle a priori des barreaux sur l’établissement des bureaux secondaires des avocats a été rétabli.