Intervention de Cécile Untermaier

Le dispositif de simplification des conditions d’installation des officiers publics ou ministériels a été récrit dans un souci de clarification et de simplification. La possibilité pour les notaires d’habiliter des clercs assermentés à recevoir des actes a été supprimée, conformément à une proposition de la mission d’information. L’habilitation sollicitée à l’article 21 pour créer, par la voie d’ordonnance, la profession d’avocat en entreprise a été supprimée, conformément à une autre proposition de cette mission d’information. C’était pour moi, et pour nous, un point majeur, les considérations déontologiques d’indépendance faisant obstacle à une telle mesure. Je remercie le Gouvernement d’avoir très vite admis que cette proposition allait à contresens de ce que nous voulions.

Dans le même esprit de modernité, la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation voit ses conditions d’installation assouplies. S’agissant de la multipostulation, nous avons abandonné l’idée d’une expérimentation au niveau d’une cour d’appel, comme nous l’avions proposé dans la mission. Des raisons objectives justifient cette décision qui ne tourne pas le dos à nos préoccupations que sont le maillage territorial et le maintien de barreaux au niveau des TGI. Nous y reviendrons dans le débat.

Nous avons toutefois différé d’un an après la promulgation de la loi l’entrée en vigueur du dispositif de multipostulation au niveau du ressort des cours d’appel, afin de ménager le temps nécessaire au déploiement du réseau privé virtuel des avocats. La commission spéciale a approuvé des propositions de vos rapporteurs tendant : à différer d’un an après la promulgation de la loi l’entrée en vigueur des dispositions étendant la compétence territoriale des huissiers de justice ; à instaurer la limite d’âge de soixante-dix ans pour les officiers publics ministériels ; à réduire l’amplitude du corridor tarifaire et à en exclure un certain nombre d’actes. Cela vient en réponse au peu d’enthousiasme que votre rapporteure a manifesté dès le départ pour cette mesure et au souci partagé par tous d’éviter des effets néfastes sans un encadrement strict. On ne peut toutefois pas ignorer les objectifs utiles aux usagers ainsi poursuivis ; mais nous y reviendrons également dans le débat public.

Nous comptons poursuivre avec vous ce travail d’enrichissement du texte lors des débats que nous aurons dans cet hémicycle, en vous proposant des amendements visant : à écarter l’Alsace-Moselle du dispositif d’installation des officiers publics ou ministériels ; à supprimer les dispositions de l’article 16 relatives aux commissaires-priseurs judiciaires ; à étendre aux avocats aux Conseils l’obligation faite aux avocats d’établir une convention d’honoraires, ainsi que la possibilité ouverte à ceux-ci de recourir à toute forme juridique pour exercer ; enfin, à revenir à un plafond de recrutement de notaires salariés de « un pour deux », avec un dispositif dérogatoire jusqu’en 2020, à raison de la suppression des clercs habilités et de la nécessaire prise en compte de leur évolution professionnelle.

Le texte issu de la commission des lois est le fruit d’une délibération très dense entre les courants politiques, au cours de laquelle l’expertise parlementaire a pleinement joué son rôle. Je forme le voeu, mes chers collègues, que nous puissions, en séance publique, poursuivre le travail utile que nous avons réalisé en commission. « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. », a écrit Sénèque. Alors, osons sans détruire, mais osons pour la jeunesse, la justice sociale et le développement ! Tel est le sens de ce projet de loi.