Intervention de Jean-Yves Caullet

Monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, vous avez au début de ce débat exposé les enjeux du texte et vous-même, monsieur le ministre, avez décrit l’ampleur du chantier qui est devant nous. Vous avez ainsi mis en exergue le contenu, l’ambition et la cohérence du projet de loi que nous examinons. Je voudrais profiter de ces quelques minutes pour souligner deux autres enjeux de nos débats.

Le premier enjeu est tout simplement le renouvellement des modalités d’élaboration de la norme : une commission spéciale, huit rapporteurs thématiques, un projet présenté par un gouvernement ouvert aux amendements, bref une véritable co-construction. De ce point de vue, ce texte constitue une étape.

Cette nouvelle façon plus coopérative d’élaborer notre norme a permis un dialogue entre les différents groupes de l’Assemblée au sein de la commission spéciale et cette nouveauté est ressentie dans l’hémicycle.

Il en va de la reconquête de la crédibilité de nos travaux devant nos concitoyens. Comme je l’ai souligné dans mon explication de vote contre la motion de rejet préalable, nous devons rompre avec ce cercle vicieux de la toute puissance prétendue, souvent suivie du constat de l’impuissance révélée… C’est cette usure que ressentent nos concitoyens.

Nous devons écouter l’appel de tous les républicains, qui n’est pas seulement un appel à la défense des principes qui fondent notre République mais aussi un appel à la modestie des responsables publics, qui doivent à tout moment prouver qu’ils travaillent utilement.

Les questions qui sont posées par le texte se posent tous les jours à nos concitoyens. Ils les connaissent. Ils nous regardent et ils jaugent notre capacité à saisir leurs attentes et à y répondre.

Saisir les opportunités économiques est une nécessité. Démontrer qu’on peut le faire en conjuguant progrès social et progrès économique est une obligation pour ceux qui, comme nous, défendent l’idéal de progrès et de solidarité.

Non, l’agilité économique ne condamne pas à la destruction des protections sociales et ceux qui utilisent la garantie et la défense de ces protections pour s’opposer à la modernité leur rendent un bien mauvais service. Ceux qui par ailleurs prétendent que le progrès économique ne peut se faire que dans la destruction de notre système social portent un mauvais coup à la République et découragent nos concitoyens.

L’efficacité des procédures est compatible avec les garanties du droit. Voilà les enjeux les plus profonds de ce débat.

Et pour faire écho aux propos de notre collègue Roumégas, je dirai que personne ne peut nier que les progrès qui touchent les transports collectifs sont bons pour l’environnement. Car quel que soit le mode, le transport collectif est toujours préférable au transport individuel. Permettre la mobilité de nos concitoyens sur tout le territoire en facilitant l’accès au permis de conduire n’est pas une petite affaire dans le quotidien de nos concitoyens. Donner des compensations à celles et ceux qui travaillent dans les commerces d’ores et déjà ouverts le dimanche n’est pas une disposition sans intérêt !

Nous avons devant nous un grand nombre de tâches intéressantes. Faciliter les décisions en regroupant les autorisations administratives en une autorisation unique n’est pas affaiblir notre droit, c’est simplement faire en sorte que l’application des garanties que le droit apporte ne soit pas antinomique avec l’esprit d’entreprise et la concrétisation de projets d’avenir, au contraire ! Opposer la protection de l’environnement à la capacité de faire des projets et d’investir est un mauvais service à rendre au droit de l’environnement.

Nous pouvons retrouver cet enjeu dans chaque partie du texte. Les professions du droit, si elles sont efficaces et respectables, doivent aussi se moderniser. Elles en ont conscience. À nous d’apporter des solutions ! L’immobilisme nous serait, à juste titre, reproché. Les solutions qui vous sont proposées seront encore améliorées dans l’hémicycle, à l’aune de ce que j’appelais tout à l’heure les nouvelles modalités d’élaboration de la norme qui sont plus ouvertes, plus prospectives. Nous mettrons ces cinquante heures de débat au service de ce noble enjeu.