Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ce manque de réformes amples et nécessaires pour la France handicape d’une manière définitive votre projet de loi et n’autorise qu’au titre d’un signal faible, pour ne pas dire très faible, à l’intituler « projet de loi pour la croissance et l’activité ».

La deuxième difficulté est qu’il rompt avec la tradition de notre droit pour installer en ses lieu et place une conception très anglo-saxonne des activités à caractère libéral. Sous ce rapport, votre texte doit être lu non pas seulement à l’aune des réformes visant les professions réglementées, mais en lisant conjointement les articles portant sur ces professions et la perspective de réformes plus générales concernant les sociétés d’exercice libéral.

À terme, ces différentes dispositions auront plusieurs effets que nous considérons comme extrêmement néfastes pour notre société. Ainsi l’ouverture programmée du capital de l’ensemble des sociétés libérales à tous les types d’investisseurs européens, soit la possibilité pour n’importe qui, ou presque, de prendre des parts dans des sociétés aujourd’hui protégées, affaiblira indubitablement la sécurité juridique et l’accès à des services dont bénéficient aujourd’hui les Français.