Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Une loi sur la croissance et l’activité aurait dû être l’occasion d’un débat de fond sur toutes ces questions et bien d’autres portant essentiellement sur la prospérité de la France dans le contexte mondial et pas simplement du toilettage de quelques textes mal travaillés, mal écrits ou qu’on a omis de réformer. La réponse que vous formulez, monsieur le ministre, est malheureusement univoque. La solution consiste selon vous à engager la déréglementation partout où cela est possible, parfois même au détriment de notre exception française qui en définitive fonctionne et donc de la qualité de service et de la sécurité que nos concitoyens sont en droit d’attendre de la puissance publique, en particulier des professions judiciaires.

Et si je mets en relation tous les articles que je viens de mentionner avec le futur pacte transatlantique dont nous n’avons d’ailleurs pas de nouvelles de la part des instances européennes qui le négocient, j’en viens à penser qu’il y a là des potentialités d’ouverture de portes qui, loin de renforcer la France dans le concert mondial, l’affaibliront au contraire dans la compétition internationale à l’égard de nos amis – soit dit parfois entre guillemets – nord-américains.